L’achat ou la vente d’une maison nécessite l’intervention d’une autorité publique prestataire de service. Cette autorité publique est sans nul doute le notaire. Par ailleurs, toute prestation de services nécessite une rémunération en espèces dans la plupart des cas. Qui doit alors rémunérer le notaire ? Est-ce l’acheteur ou le vendeur ? Découvrez dans cet article toutes les informations par rapport à la réglementation et au fonctionnement.

Réglementation sur la rémunération du notaire  

Selon l’article 1 593, l’acheteur à l’obligation de payer les frais de notaire. En effet, l’article 1 593 du Code civil stipule : “les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur”. Par conséquent, le paiement des frais notariaux n’incombe pas au vendeur, mais plutôt à l’acheteur.

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Dans les frais reçus par le notaire, seulement 10% constituent sa rémunération. Environ 80 % sont versés au trésor public. En effet, l’État perçoit cette somme pour les droits de mutation. Elle représente ainsi les impôts et les taxes. Le paiement de cette somme est très important, car elle permet de mettre en conformité la transaction.

Les 10 % des frais restants permettront de dédommager les frais avancés par le notaire. Les frais avancés par le notaire sont relatifs à la fourniture de documents administratifs ou la réalisation de démarches administratives. C’est ainsi que les frais de notaire sont répartis.

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À combien s’élèvent les frais de notaire ?

Une fois que vous savez à qui incombent les frais de notaire, la principale inquiétude est le montant de cette rémunération. Vous avez raison de vous inquiéter, car elle coûte des milliers d’euros. Pour une maison neuve, les frais de notaire varient entre 2 et 3 % du prix de vente. Quant à une maison ancienne, elle varie entre 7 et 8 % du prix de vente.

En présence de deux notaires (celui de l’acheteur et celui du vendeur), vous n’aurez pas à payer doublement les frais. C’est-à-dire votre contribution aux frais de notaire ne change pas. En effet, les deux notaires partagent la somme.

Quand devriez-vous payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire doivent être impérativement anticipés. Elle se paye le jour même de la signature de l’acte de vente à l’office notarial. Ainsi, le jour de la signature de l’acte de vente, vous serez dans l’obligation de régler 3 frais. D’abord, le prix d’achat, ensuite les frais d’agence immobilière et enfin les frais de notaire. Les deux premiers frais sont réglés chez le vendeur.

Par ailleurs, en cas d’acquisition d’une maison neuve en construction, la réglementation est presque pareille. Les frais de notaire sont réglés dès la signature du contrat de réservation même quand le logement n’est pas encore habitable. Quant aux frais d’achat, elles sont payées en tranche en fonction de l’avancée des travaux.

En somme, les frais de notaire sont réglés par l’acheteur lors de la signature du contrat de vente ou du contrat de réservation. Mais il y a certaines situations où le vendeur prend à sa charge ces dépenses. Il s’agit des ventes « actes en main ». Il est possible que les deux parties se mettent d’accord.