Loi Denormandie : qui peut en bénéficier et comment profiter des avantages fiscaux ?

La loi Denormandie, mise en place en 2019, vise à encourager la rénovation de logements anciens dans les centres-villes en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Cette mesure s’adresse particulièrement à ceux cherchant à réduire leur impôt sur le revenu tout en participant à la revitalisation de zones urbaines dégradées.

Pour en bénéficier, les investisseurs doivent acquérir un bien immobilier à rénover dans l’une des 222 villes éligibles et s’engager à réaliser des travaux représentant au moins 25 % du prix d’achat. Les réductions d’impôts peuvent s’étaler sur 6, 9 ou 12 ans, selon la durée de mise en location du bien rénové.

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Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie, intégrée dans la loi de finances pour 2024, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif visant à encourager la rénovation de logements anciens. Encadrée par l’article 199 novovicies du Code général des impôts, elle s’adresse à ceux qui cherchent à investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le dispositif Denormandie concerne principalement les biens situés dans les zones définies par le plan Action cœur de ville et les opérations de requalification des copropriétés dégradées. Il s’étend aussi aux copropriétés en difficulté.

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Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs doivent respecter plusieurs conditions :

• Acquérir un bien immobilier ancien dans l’une des 222 villes éligibles.
• Réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
• Louer le logement comme habitation principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Les réductions d’impôt varient en fonction de la durée de mise en location. Elles sont calculées sur le prix de revient net du logement, avec un plafond d’investissement fixé à 300 000 euros.

La loi Denormandie a pour objectif de revitaliser les centres-villes tout en offrant des avantages fiscaux attractifs aux investisseurs. Considérez cette opportunité pour participer activement à la rénovation de logements tout en optimisant votre fiscalité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Denormandie ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Denormandie, plusieurs critères doivent être respectés. Le logement doit se situer dans l’une des zones éligibles, notamment celles définies par le plan Action cœur de ville ou les opérations de requalification des copropriétés dégradées. Utilisez un simulateur ou consultez la carte des communes pour vérifier l’éligibilité de votre bien.

Les travaux de rénovation sont un point clé du dispositif. Ils doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition. Les travaux peuvent inclure des améliorations de la performance énergétique, la modernisation des installations ou la transformation de locaux en logements.

Le logement doit être loué comme habitation principale pendant une durée de six, neuf ou douze ans. Les loyers sont soumis à des plafonds, tout comme les ressources des locataires. Assurez-vous que le futur locataire ne fasse pas partie de votre foyer fiscal pour respecter les conditions de la loi.

Les réductions d’impôt sont calculées sur le prix de revient net du logement, avec un investissement maximum de 300 000 euros. Ces réductions sont étalées sur la durée de location. Pour bénéficier pleinement des avantages de la loi Denormandie, suivez scrupuleusement ces exigences.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie se distingue par ses avantages fiscaux attrayants pour les investisseurs en immobilier. Le principal avantage réside dans la réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur le prix de revient net du logement rénové. Cette réduction varie en fonction de la durée de location choisie par le propriétaire :

• 12 % pour une location de six ans
• 18 % pour une location de neuf ans
• 21 % pour une location de douze ans

La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros par an. Considérez que cette réduction est étalée sur toute la durée de location, ce qui permet de lisser l’avantage fiscal dans le temps et de maximiser les bénéfices sur plusieurs années.

Plafonnement global des avantages fiscaux

La réduction d’impôt obtenue grâce à la loi Denormandie est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 euros par an. Ce plafond inclut l’ensemble des dispositifs fiscaux dont peut bénéficier un contribuable, tels que le dispositif Pinel ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

La loi Denormandie présente une flexibilité appréciable. Les travaux de rénovation peuvent être inclus dans le calcul du déficit foncier, permettant ainsi de réduire l’assiette imposable du propriétaire. Cette particularité offre un double avantage : une réduction d’impôt immédiate et une optimisation fiscale à long terme.

N’oubliez pas de déclarer correctement ces avantages fiscaux dans votre déclaration annuelle de revenus, en incluant tous les documents justificatifs nécessaires, tels que le bail, l’avis d’imposition du locataire et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.

Comment profiter des avantages fiscaux de la loi Denormandie ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Denormandie, plusieurs conditions doivent être remplies. Le logement doit être situé dans une zone éligible définie par le dispositif, souvent des villes moyennes ou des secteurs marqués par une forte demande locative. Utilisez les outils comme le simulateur Denormandie ou la carte des communes pour vérifier l’éligibilité de la zone.

Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux peuvent concerner l’amélioration de la performance énergétique, la modernisation des installations ou encore la mise aux normes des équipements. Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien.

En termes de location, le logement doit être loué comme habitation principale pour une durée de six, neuf ou douze ans, selon le taux de réduction d’impôt souhaité. Les plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

Pour profiter de la réduction d’impôt, incluez les documents justificatifs lors de votre déclaration annuelle de revenus :

• Une copie du bail
• L’avis d’imposition du locataire
• Une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant

Suivez ces étapes pour maximiser les bénéfices du dispositif Denormandie et optimiser votre investissement locatif.